Marchés publics : fin des mesures transitoires en matière de moyens de communication électroniques.
Le 18 avril 2017, l’arrêté royal  relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques était adopté.
Cet arrêté prévoit l’obligation de principe d’avoir recours, pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, aux moyens de communication électroniques.
Des mesures transitoires avaient cependant été instaurées, au profit essentiellement des pouvoirs adjudicateurs.
Ces mesures transitoires prendront fin le 18 octobre prochain, date à partir de laquelle l’usage des moyens de communication électroniques sera rendu obligatoire pour les procédures de passation des marchés dits « européens ».
Les autres marchés ne sont pas (encore) concernés puisqu’ils bénéficient en principe d’une autre mesure transitoire, courant jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
N’hésitez cependant pas à nous consulter dès le moment de la rédaction des documents de marché afin de nous permettre de vérifier leur régularité.