Certaines procédures sont soumises à des délais non écrits. Saisi d’une demande de suspension en extrême urgence, le Conseil d’Etat examinera ainsi notamment la condition de « diligence ». Selon lui, elle implique en principe que le requérant ait déposé sa requête dans les 8 à 10 jours calendrier de la prise de connaissance de l’acte critiqué.
Ne tardez donc pas à consulter !
Le Conseil d’Etat est compétent pour accorder des indemnités réparatrices si trois conditions sont remplies : l’existence d’une illégalité, d’un dommage et d’un lien causal les unissant. Les juridictions civiles sont quant à elles compétentes pour accorder des dommages et intérêts en cas d’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal les unissant. Attention aux pièges : ces exigences sont proches mais pas identiques ! L’un et l’autre type de recours présentent des avantage et des inconvénients, à discuter au cas par cas avec LMK Conseil.
Les audiences du Conseil d’Etat et de la Cour constitutionnelle sont publiques. Nous nous déplaçons à Bruxelles régulièrement pour plaider devant ces hautes juridictions. Envie de nous accompagner dans le cadre de votre dossier ? Nous nous ferons un plaisir de vous guider.
En droit administratif et en droit constitutionnel, tous les arguments soulevés doivent, sauf très rares exceptions, figurer dans la requête initiale. La logique est donc souvent l’inverse de celle d’une citation civile. Les délais impartis étant souvent fort courts, ne tardez pas à consulter !
Il existe différents modes de résolution amiable des litiges. Il s’agit notamment de la négociation, de la médiation, de la conciliation et du droit collaboratif. Nous nous tenons à votre disposition pour plus de détails concernant ces modes de résolution amiable des litiges, qui doivent être examinés et précisés au regard de chaque dossier et de chaque situation particulière. Si nous estimons qu’une résolution amiable du litige est envisageable, nous tentons dans la mesure du possible de la favoriser.
En Belgique, la partie qui gagne un procès peut obtenir la condamnation de son adversaire à indemniser une partie de ses frais d’avocats. Cette « indemnité de procédure » correspond à un montant forfaitaire, variable selon l’enjeu du litige.
Dans certaines conditions, même les lois peuvent être contestées, par le biais de recours ou de questions préjudicielles adressées à la Cour Constitutionnelle.
Les permis d’urbanisme sont normalement délivrés « sous réserve des droits civils des tiers ». Toutefois, le Conseil d’Etat a déjà été jusqu’à exiger de l’autorité qu’elle effectue un examen au moins sommaire de la conformité des projets aux normes de droit civil (C.E., n° 221.558 du 20 février 2012), voire de la faisabilité du projet (C.E., n° 212.228 du 24 mars 2011). Un doute ? N’hésitez pas à nous contacter.
Les pouvoirs publics ont une obligation de publicité « passive », applicable lorsqu’un tiers souhaite accéder à des documents administratifs. En cas de refus ou de silence persistant de l’administration, il lui est bien souvent possible de saisir une commission d’accès aux documents administratifs. Ces recours sont souvent accueillis puisque les exceptions à l’obligation de publicité sont énumérées de manière exhaustives et de stricte interprétation (exemples : menace pour la sécurité de la population, obligation légale de secret, …). Nous nous ferons un plaisir de vous guider en cas de difficulté.
Vous aurez certainement lu ou entendu que l’intelligence artificielle pourrait valablement remplacer un avocat. L’intelligence artificielle peut effectivement fournir des analyses basées sur des données. Elle ne remplacera toutefois jamais le jugement humain, l’accumulation d’un savoir acquis par l’expérience de terrain et la compréhension émotionnelle et l’inventivité nécessaires dans des situations juridiques complexes. Une solution adaptée à un litige ne se résume pas à une analyse de données. Elle implique une compréhension du client, de ses émotions et de ce qu’il souhaite retirer du litige. Un accompagnement personnalisé ne vous sera jamais octroyé par l’IA. Ne l’oubliez pas.
Un avocat s’appelle Maître. Une avocate ne s’appelle ni Maîtresse, ni Madame, ni Mademoiselle !
