Marchés publics : attention aux nouveautés dès ce 1er septembre 2023 !

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La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a été modifiée par une loi du 8 février 2023.

De nouvelles règles ont été créées en matière de « gouvernance », dont certaines sont applicables depuis ce 1er septembre 2023.

Malheureusement, elles ne permettront pas de réduire le formalisme des procédures.

Ainsi :

  • Les pouvoirs adjudicateurs sont désormais obligés d’utiliser la plateforme e-Procurement pour inviter les entreprises à remettre offre pour les marchés passés en procédure négociée sans publication préalable ;

Il est à noter que ces canevas-types de cahier spéciaux ont été mis en ligne et sont disponibles sur le portail des marchés publics.

Cependant chaque cas de figure est unique, de sorte qu’il peut s’avérer extrêmement utile de vous faire conseiller.

  • Les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur aux seuils de publicité européenne doivent désormais faire l’objet d’un avis d’attribution simplifié.

Ces avis d’attribution ont pour but affirmé d’aider l’Etat belge dans ses obligations statistiques vis-à-vis de la Commission européenne en matière de marchés publics.

N’hésitez pas à contacter LMK Conseil si vous rencontrez des difficultés vis-à-vis de ces nouvelles obligations.