Marchés publics : l’obligation faite aux pouvoirs adjudicateurs de permettre la régularisation des dettes sociales et fiscales des soumissionnaires.

  L’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit que si le pouvoir adjudicateur constate une première fois que le soumissionnaire n’est pas en règle avec ses obligations sociales et fiscales, il doit lui donner l’opportunité de se mettre en règle. Lorsqu’un soumissionnaire présente une dette sociale ou fiscale susceptible […]

Modifications en matière de droits de greffe à partir de ce 1er février 2019

  Actuellement, lorsqu’un justiciable souhaite introduire une action en justice, il doit préalablement payer un droit de greffe. La loi du 14 octobre 2018 a modifié le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer ce système. A partir du 1er février prochain, les droits de greffe ne devront plus être […]

8 février 2019 – Séminaire – marchés publics

  Le 8 février prochain, Maître Elisabeth KIEHL aura le plaisir de prendre la parole lors du séminaire organisé par les Editions POLITEIA en matière de contrôle des prix et des coûts dans les marchés publics. Elle vous entretiendra de la sélection des soumissionnaires, du contrôle de conformité des offres ainsi que des voies de  […]

Les recours introduits devant le Conseil d’État interrompent les délais de prescription

L’article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription de 5 ans applicable en matière de responsabilité extracontractuelle est interrompu en cas de recours en annulation introduit devant le Conseil d’État, qui aboutit à un arrêt d’annulation. Dans deux récents arrêts référencés 148/2018 et 175/2018, la Cour Constitutionnelle confirme que cette disposition est […]

Sanctions administratives communales : augmentation de certaines amendes à partir du 1er septembre

  Ce 19 juillet 2018, un arrêté royal a été adopté qui augmente les amendes administratives pouvant être infligées en cas d’infraction en matière de stationnement ou d’arrêt ainsi que d’infraction aux signaux C3 (accès interdit dans les deux sens) ou F103 (zone piétonne) constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. Le texte consolidé, reprenant les […]

Hébergement collectif de personnes fragilisées : la fin d’un vide juridique

Le 29 mars 2018, le législateur wallon a adopté un décret insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées. Certaines personnes fragilisées au niveau social, mental ou physique – qui ne peuvent pas être accueillies dans des structures d’hébergement reconnues […]

La demande d’indemnité réparatrice : colloque

Autorités communales : attention aux règles de prescription

La Cour Constitutionnelle a été appelée à connaître de la situation de communes souhaitant récupérer certaines sommes indûment payées à leurs agents au titre de rémunération. Par son arrêt n°143/2017, la Cour Constitutionnelle rappelle que selon la Cour de Cassation, la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil en cas de dettes périodiques […]

Nouvelles règles de prescription et d’amnistie en matière d’infractions urbanistiques

a. Le code de développement territorial (CoDT) qui remplace le CWATUP est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il dresse une liste d’infractions qui bénéficient d’une prescription de 10 ans. Il s’agit d’infractions dites « non fondamentales ». Les nouveaux propriétaires sont ainsi à l’abri de vieux litiges qui pourraient ressurgir après l’acquisition d’un bien alors […]

Nouvelle circulaire concernant les clauses sociales dans certains marchés publics de travaux

Le 7 septembre 2017, la Région wallonne a adopté une circulaire relative à l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux en matière de voiries et d’équipement de zones d’activités économiques. Cette circulaire est entrée en vigueur ce 2 octobre 2017. Elle prévoit en substance l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d’insérer systématiquement des […]



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