8 février 2019 – Séminaire – marchés publics

  Le 8 février prochain, Maître Elisabeth KIEHL aura le plaisir de prendre la parole lors du séminaire organisé par les Editions POLITEIA en matière de contrôle des prix et des coûts dans les marchés publics. Elle vous entretiendra de la sélection des soumissionnaires, du contrôle de conformité des offres ainsi que des voies de  […]

Les recours introduits devant le Conseil d’État interrompent les délais de prescription

L’article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription de 5 ans applicable en matière de responsabilité extracontractuelle est interrompu en cas de recours en annulation introduit devant le Conseil d’État, qui aboutit à un arrêt d’annulation. Dans deux récents arrêts référencés 148/2018 et 175/2018, la Cour Constitutionnelle confirme que cette disposition est […]

Sanctions administratives communales : augmentation de certaines amendes à partir du 1er septembre

  Ce 19 juillet 2018, un arrêté royal a été adopté qui augmente les amendes administratives pouvant être infligées en cas d’infraction en matière de stationnement ou d’arrêt ainsi que d’infraction aux signaux C3 (accès interdit dans les deux sens) ou F103 (zone piétonne) constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. Le texte consolidé, reprenant les […]

Hébergement collectif de personnes fragilisées : la fin d’un vide juridique

Le 29 mars 2018, le législateur wallon a adopté un décret insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées. Certaines personnes fragilisées au niveau social, mental ou physique – qui ne peuvent pas être accueillies dans des structures d’hébergement reconnues […]

La demande d’indemnité réparatrice : colloque

Autorités communales : attention aux règles de prescription

La Cour Constitutionnelle a été appelée à connaître de la situation de communes souhaitant récupérer certaines sommes indûment payées à leurs agents au titre de rémunération. Par son arrêt n°143/2017, la Cour Constitutionnelle rappelle que selon la Cour de Cassation, la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil en cas de dettes périodiques […]

Nouvelles règles de prescription et d’amnistie en matière d’infractions urbanistiques

a. Le code de développement territorial (CoDT) qui remplace le CWATUP est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il dresse une liste d’infractions qui bénéficient d’une prescription de 10 ans. Il s’agit d’infractions dites « non fondamentales ». Les nouveaux propriétaires sont ainsi à l’abri de vieux litiges qui pourraient ressurgir après l’acquisition d’un bien alors […]

Nouvelle circulaire concernant les clauses sociales dans certains marchés publics de travaux

Le 7 septembre 2017, la Région wallonne a adopté une circulaire relative à l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux en matière de voiries et d’équipement de zones d’activités économiques. Cette circulaire est entrée en vigueur ce 2 octobre 2017. Elle prévoit en substance l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d’insérer systématiquement des […]

Réforme des marchés publics – suite (et fin ?)

L’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux a été publié au Moniteur belge ce 23 juin 2017. Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 30 juin 2017, pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour […]

CONSTRUCTION : NOUVELLE ASSURANCE OBLIGATOIRE DES LE 1er JUILLET 2018

La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers a été publiée au Moniteur belge de ce 9 juin 2017. Il en résulte que dès le 1er juillet 2018, les entrepreneurs seront obligés d’assurer leur […]



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