Sanctions administratives communales : augmentation de certaines amendes à partir du 1er septembre

  Ce 19 juillet 2018, un arrêté royal a été adopté qui augmente les amendes administratives pouvant être infligées en cas d’infraction en matière de stationnement ou d’arrêt ainsi que d’infraction aux signaux C3 (accès interdit dans les deux sens) ou F103 (zone piétonne) constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. Le texte consolidé, reprenant les […]

Hébergement collectif de personnes fragilisées : la fin d’un vide juridique

Le 29 mars 2018, le législateur wallon a adopté un décret insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées. Certaines personnes fragilisées au niveau social, mental ou physique – qui ne peuvent pas être accueillies dans des structures d’hébergement reconnues […]

La demande d’indemnité réparatrice : colloque

Autorités communales : attention aux règles de prescription

La Cour Constitutionnelle a été appelée à connaître de la situation de communes souhaitant récupérer certaines sommes indûment payées à leurs agents au titre de rémunération. Par son arrêt n°143/2017, la Cour Constitutionnelle rappelle que selon la Cour de Cassation, la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil en cas de dettes périodiques […]

Nouvelles règles de prescription et d’amnistie en matière d’infractions urbanistiques

a. Le code de développement territorial (CoDT) qui remplace le CWATUP est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il dresse une liste d’infractions qui bénéficient d’une prescription de 10 ans. Il s’agit d’infractions dites « non fondamentales ». Les nouveaux propriétaires sont ainsi à l’abri de vieux litiges qui pourraient ressurgir après l’acquisition d’un bien alors […]

Nouvelle circulaire concernant les clauses sociales dans certains marchés publics de travaux

Le 7 septembre 2017, la Région wallonne a adopté une circulaire relative à l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux en matière de voiries et d’équipement de zones d’activités économiques. Cette circulaire est entrée en vigueur ce 2 octobre 2017. Elle prévoit en substance l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d’insérer systématiquement des […]

Réforme des marchés publics – suite (et fin ?)

L’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux a été publié au Moniteur belge ce 23 juin 2017. Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 30 juin 2017, pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour […]

CONSTRUCTION : NOUVELLE ASSURANCE OBLIGATOIRE DES LE 1er JUILLET 2018

La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers a été publiée au Moniteur belge de ce 9 juin 2017. Il en résulte que dès le 1er juillet 2018, les entrepreneurs seront obligés d’assurer leur […]

AMENDES ADMINISTRATIVES : PAS DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE D’IMPUTABILITE A CHARGE DU TITULAIRE DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION DU VEHICULE IMPLIQUE DANS L’INFRACTION

Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour Constitutionnelle invalide l’interprétation de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales selon laquelle cette disposition instaurerait une présomption irréfragable d’imputabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué dans une infraction. Selon la Cour, […]

L’AUGMENTATION DES DROITS DE RÔLE PARTIELLEMENT ANNULEE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE), avec d’autres, avait introduit un recours en annulation visant la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. En vertu de cette loi, le montant des droits de rôle n’était plus uniquement lié […]



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