Le 22 avril 2020 a été publié au Moniteur belge l’Arrêté royal n° 12 concernant l’impact du COVID-19 sur certaines procédures menées devant le Conseil d’Etat.

Il peut être consulté ici.

Arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite.

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