L’Administration fiscale peut-elle interroger vos employés en cas de contrôle fiscal ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration des contributions directes a le droit de procéder à l’audition de tiers. En conséquence, elle peut en principe interroger les employés d’une entreprise afin de déterminer les revenus effectivement perçus par cette dernière.

Toutefois, comme pour la grande majorité des pouvoirs d’investigation de l’Administration fiscale, cette possibilité est soumise à des conditions strictes.

Les articles 325 et 326 CIR 1992 prévoient, en effet, que :

  • Le contribuable concerné doit être convoqué pour assister à l’audition du tiers ;
  • Le tiers doit prêter le serment visé à l’article 934 du Code judiciaire ;
  • Un procès-verbal actant les déclarations du tiers doit être dressé et, après lecture, être signé par le tiers ainsi que par le contribuable ;
  • Les signatures doivent être précédées de la formule manuscrite « Lu et approuvé» ;
  • Une copie certifiée conforme du procès-verbal doit être notifiée au contribuable dans les huit jours de sa rédaction.

A défaut pour l’Administration fiscale de respecter ces dispositions, l’audition du tiers pourra être déclarée illégale par le Tribunal. Il ne pourra en conséquence en être fait aucun usage.

Dès lors, si l’Administration fiscale dispose d’importants pouvoirs d’investigations, tout ne lui est pas permis. En cas de contrôle fiscal ou de litige fiscal, n’hésitez donc pas à nous consulter afin que nous puissions vérifier le respect des règles de procédure et de fond auxquelles est soumise l’Administration fiscale.