Newsletter – février 2022 – Le retrait de l’acte administratif … si et seulement si !

L’activité administrative des pouvoirs publics les mène à adopter régulièrement nombre de décisions, de toute nature. En cas d’erreur et/ ou de recours, la tentation peut être grande d’envisager le retrait d’une décision afin de « faire bref procès ».

Attention toutefois, un tel retrait ne peut avoir lieu sans respecter différentes précautions.

Selon une jurisprudence bien arrêtée, une distinction doit ainsi être opérée entre les actes créateurs de droits et les autres actes.

Le retrait des seconds n’est pas soumis à des conditions particulières. Pour les actes administratifs créateurs de droit, en revanche, le retrait n’est possible qu’en raison d’une irrégularité et dans un délai de 60 jours à dater de leur adoption, soit le délai de recours au Conseil d’Etat.

Il n’est fait exception à cette règle du délai de 60 jours que lorsqu’un recours contre l’acte est introduit devant le Conseil d’Etat, lequel empêche l’acte de devenir définitif. En ce cas le retrait peut être opéré jusqu’au prononcé de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Lmk Conseil se tient à disposition des autorités administratives et de leurs usagers pour aborder et approfondir ces questions, ainsi que les réflexes à adopter en termes de motivation d’une décision de retrait.