Le 29 mars 2018, le législateur wallon a adopté un décret insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées.

Certaines personnes fragilisées au niveau social, mental ou physique – qui ne peuvent pas être accueillies dans des structures d’hébergement reconnues – ont recours à ces établissements d’hébergement collectifs.

Ces structures– parfois appelées « maisons pirates » –  comblent ainsi un vide.

Ne pouvant être qualifiées de maisons de repos, de maisons d’accueil ou de maisons de vie communautaire, elles n’étaient auparavant soumises à aucun cadre légal ou règlementaire précis.

En cas de problèmes d’hygiène ou de salubrité, les autorités communales concernées pouvaient donc se trouver fort démunies.

Le Conseil d’Etat estimait d’ailleurs que les communes ne pouvaient agir de manière préventive en règlementant cette activité d’hébergement mais uniquement a posteriori, dans le cadre de leurs compétences de police générale, sous peine de porter atteinte à la liberté de commerce et d’industrie.

Le décret du 29 mars 2018 apporte une solution radicale à cette problématique puisqu’il interdit purement et simplement les maisons d’hébergement collectif non agréées.

Les établissements qui le désirent pourront bénéficier d’une reconnaissance officielle, à condition de démontrer qu’ils remplissent différentes conditions.

Parmi les conditions exigées, figurent de manière non exhaustive :

  • Une capacité d’hébergement minimale de 8 personnes,
  • Des chambres privatives destinées à maximum deux résidents et d’une superficie minimale de 10m² (chambre individuelle) ou de 15 m² (chambre double) ;
  • La présence d’un mobilier précis (un lit, une chaise, une table et un placard ou une armoire) ;
  • Des équipements collectifs spécifiques (salle commune d’une superficie d’au moins 12 m2 augmentée d’1 m2 par résident, réfectoire d’une superficie d’au moins 10 m2 augmentée d’1 m2 par résident; cuisine, etc.) ;
  • Une attestation de sécurité délivrée depuis moins de quatre ans par le bourgmestre;
  • La souscription à une police d’assurance en responsabilité civile exploitation et en responsabilité civile objective incendie ou explosion ;
  • L’affichage des heures de visite ;
  • …

Différentes autres obligations sont instaurées comme la tenue d’un registre, la création de dossiers individuels, la signature de conventions d’hébergement, etc.

Le Gouvernement est chargé d’exécuter le décret du 29 mars 2018 et devra notamment déterminer la procédure d’autorisation.

Le décret entrera en vigueur à la date qui sera ensuite fixée par le Gouvernement, et au plus tard le 30 octobre 2018.

Les établissements existants disposeront ensuite d’un délai d’un an pour introduire une demande de reconnaissance et devront être reconnus dans un délai de trois ans.