111

En vertu de l’article 544 du Code civil, tout propriétaire a le droit de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements.

Ce droit est cependant limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Sur base de ces constats, la Cour de Cassation a admis de longue date la « théorie des troubles anormaux de voisinage », qui permet en substance de solliciter la réparation du préjudice subi du fait des nuisances excessives émanant d’un fonds voisin, sans devoir démontrer la moindre faute. La compensation peut avoir lieu en nature ou par le versement d’une somme d’argent mais elle ne correspond pas à une réparation intégrale du préjudice comme en cas de faute.

Nombre de personnes se voient confrontées à des troubles récurrents, étalés dans le temps, ainsi qu’à un dommage continu.

Dans un arrêt du 29 mai 2020, la Cour de Cassation a admis qu’un nouveau délai de prescription quinquennale puisse prendre cours chaque fois qu’un fait générateur du dommage se produit (dans le cas soumis à la Cour de Cassation, des nuisances sonores récurrentes).

Cet arrêt devrait mettre fin à la controverse qui existait sur ce point et constitue une bonne nouvelle pour les propriétaires victimes de troubles anormaux de voisinage qui auraient tenté de faire preuve de compréhension dans un premier temps.