Urbanisme : la prorogation des délais d’instruction

L’article D.IV.46 du Code du Développement Territorial (CoDT) impose aux autorités communales des délais spécifiques pour l’envoi des décisions octroyant ou refusant un permis d’urbanisme.

Cette disposition prévoit une possibilité de prorogation de trente jours par le collège communal.

En pratique, certaines autorités ont pris l’habitude d’avoir systématiquement recours à ce mécanisme. Des décisions de prorogation de délais sont ainsi parfois adoptées de manière groupée pour plusieurs dossiers.

Dans un arrêt n° 242.424 du 25 septembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que « le collège communal ne peut décider de proroger un délai d’instruction qui n’a pas encore commencé à courir ».

Une décision de prorogation qui serait adoptée avant la délivrance de l’accusé de réception de la demande de permis ne peut donc sortir aucun effet. Le Conseil d’Etat a égard à la ratio legis de l’article D.IV.46 du CoDT, qui impose que l’utilité de la prorogation éventuelle du délai soit appréciée concrètement, sur la base d’un dossier complet.

La prudence semble donc de mise, en particulier lorsque différentes demandes de prorogations de délai sont adressées par les services de l’urbanisme au Collège communal.

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