Nouvelle loi sur les marchés publics: entrée en vigueur annoncée le 30 juin 2017

Notre Newsletter du mois de juin 2016 faisait le point sur l’état d’avancement de la réglementation des marchés publics.

La nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a été publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

A l’occasion de la Commission fédérale des marchés publics du 6 mars dernier, la Chancellerie du Premier Ministre a annoncé que le Conseil des Ministres a fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics au 30 juin 2017.

Il convient d’ores et déjà de tenir compte de cette échéance, importante pour les différents acteurs concernés.

En effet, tous les marchés qui ne seraient pas publiés avant le 30 juin 2017 devront se conformer aux nouvelles dispositions, qui ont vocation à se substituer à l’ancienne réglementation.

Les pouvoirs adjudicateurs devront donc choisir entre une finalisation accélérée des dossiers en cours de préparation ou leur adaptation afin de se conformer aux nouvelles dispositions.

La question de savoir si les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE ont un effet direct, de sorte qu’elles devraient d’ores et déjà être appliquées, demeure quant à elle ouverte.