Du neuf en matière d’implantations commerciales en Région wallonne

Le Moniteur belge du 18 octobre 2016 publie l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Les principales modifications prévues sont les suivantes :
un nouveau formulaire de demande de permis d’implantation commerciale voit le jour (les parties A et B du formulaire antérieur sont modifiées) ;
la demande de permis d’implantation commerciale – si elle est envoyée en format papier – devra désormais être accompagnée d’une version intégrale sous format informatisé (CD, DVD ou clé USB) ;
une obligation similaire est prévue concernant les demande de permis intégrés ;
les règles de procédure applicables à l’enquête publique sont modifiées (il est prévu que le jour où l’autorité compétente envoie sa décision déclarant la demande complète et recevable[1], elle transmet une copie de la demande aux communes dans lesquelles une enquête publique est organisée. L’autorité compétente ou le Fonctionnaire des implantations commerciales, le Fonctionnaire délégué et/ou le Fonctionnaire technique identifient les communes concernées).

Observons enfin que toute demande d’agrément d’auteur de projet de schéma communal de développement commercial doit désormais comporter tout renseignement permettant de démontrer qu’il satisfait aux conditions d’agrément.

Pour mémoire, ces conditions sont les suivantes :
ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêt et susceptible de compromettre l’élaboration ou la révision indépendante des schémas communaux de développement commercial;
disposer du matériel et des moyens techniques et humains nécessaires pour l’élaboration ou la révision des schémas communaux de développement commercial;
mentionner les matières relatives aux implantations commerciales dans son objet social;
disposer en son sein de compétences avérées ou d’expérience utile dans les disciplines relatives à la géographie, au géomarketing, à l’économie, à l’aménagement du territoire, à la mobilité et à l’environnement;
disposer en son sein de compétences pour coordonner l’ensemble des éléments composant les schémas communaux de développement commercial ou concourant à leur rédaction;
disposer des garanties financières suffisantes afin de mener à leur terme les missions confiées;
être couvert par un contrat d’assurance ou s’engager à souscrire un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l’agrément est demandé.

L’arrêté du 29 septembre 2016 est entré en vigueur le 18 octobre 2016, le jour de sa publication au Moniteur. Les règles prévues ne sont cependant pas applicables aux demandes introduites avant cette date ni aux recours administratifs qui s’en suivraient.

[1] Ou à l’expiration du délai fixé à l’article 33, §1er ou §3, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement.