Le père noël peut-il passer par ma cheminée sans mandat de perquisition ?

DSC_3833

 

A côté de son activité privilégiée en droit public et administratif, LMK Conseil est également actif en matière de droit pénal économique.

La question de l’accès au domicile et aux lieux privés se pose de manière accrue et régulière dans ce cadre.

N’en déplaise au père noël, n’entre pas qui veut !

L’article 15 de la Constitution belge est très clair : le domicile est inviolable, sauf les exceptions prévues par la loi et dans les formes prescrites.

Ce « domicile » correspond plus largement à tout lieu dans lequel s’établit une personne et où elle a droit au respect de sa vie privée (Cass., 10 janvier 1995, Pas., 1995, p. 32 ; Cass., 20 décembre 2000, Rev. dr. pén. crim., 2001, p. 584).

Dans ces lieux, tels des bureaux professionnels, les perquisitions ne sont autorisées que lorsqu’elles sont ordonnées par un juge d’instruction ou dans les cas restreints prévus par le Code d’instruction criminelle.

Celui-ci autorise le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire à procéder à des perquisitions en cas de flagrant crime ou délit, de consentement de la personne qui a la jouissance des lieux, de catastrophe imminente représentant une menace grave pour l’intégrité des personnes, …

Les exceptions sont énumérées de manière limitative.

Nous l’avons vérifié soigneusement, la visite du père noël n’y figure pas. Pour tout autre cas plus problématique, n’hésitez pas à prendre notre contact.