Marchés publics : l’obligation faite aux pouvoirs adjudicateurs de permettre la régularisation des dettes sociales et fiscales des soumissionnaires.
L’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit que si le pouvoir adjudicateur constate une première fois que le soumissionnaire n’est pas en règle avec ses obligations sociales et fiscales, il doit lui donner l’opportunité de se mettre en règle.
Lorsqu’un soumissionnaire présente une dette sociale ou fiscale susceptible de constituer un motif d’exclusion, le pouvoir adjudicateur ne peut donc plus se contenter d’écarter son offre.
Il a en principe l’obligation de lui consentir un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation.
Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Il est très bref et engendre des difficultés pratiques.
En effet, selon la loi, le soumissionnaire concerné doit non seulement régulariser sa situation mais également fournir au pouvoir adjudicateur la preuve de sa régularisation dans les cinq jours ouvrables.
La loi ne précise pas explicitement le sort à réserver à l’offre du soumissionnaire qui régulariserait sa situation dans le délai mais en fournirait la preuve tardivement. Une exclusion automatique de son offre pourrait apparaître contraire aux principes généraux d’égalité, de non-discrimination, de transparence et de concurrence.
Seule la jurisprudence permettra d’adopter une position définitive.
Dans l’intervalle, n’hésitez pas à prendre notre conseil afin notamment que nous puissions vous assister dans la motivation de vos décisions d’attribution.