Par un décret du 2 mai 2019 « modifiant divers décrets en vue d’insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne », celle-ci a décidé de subordonner l’octroi de certains subsides régionaux au respect de clauses sociales, environnementales et éthiques (anti-dumping) dans les marchés publics de travaux.

Ce décret a été publié au Moniteur belge ce 27 août 2019 et entrera en vigueur le 6 septembre 2019.

A partir de cette date, les bénéficiaires potentiels de subventions régionales relatives à un marché public de travaux devront, pour pouvoir y prétendre, avoir inséré dans les documents de marché une ou plusieurs clause environnementale, sociale et éthique visant à lutter contre le dumping social.

Les marchés publics concernés sont essentiellement ceux qui portent sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, la mise à disposition de logements d’utilité publique salubres et conformes aux normes de sécurité, les infrastructures sportives et certaines opérations de rénovation / revitalisation urbaines.

Les marchés publics de services ne sont quant à eux pas visés par la mesure.

A ce stade, il n’est pas encore acquis que le décret du 2 mai 2019 puisse être immédiatement exécuté dès lors que le Gouvernement wallon doit préciser la portée des clauses attendues et en fixer les modalités d’insertion. Le Gouvernement wallon pourra d’ailleurs fixer des seuils à partir desquels les clauses doivent être insérées.

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