L’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux a été publié au Moniteur belge ce 23 juin 2017.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 30 juin 2017, pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.

Cette nouvelle étape s’inscrit dans la continuité de la profonde réforme en cours en matière de marchés publics (à ce propos, notre Newsletter du mois de mars 2017).

Dans son avis n° 61.457/1 du 6 juin 2017, la section de législation du Conseil d’Etat a d’ailleurs relevé que les règles antérieurement prévues dans les arrêtés royaux des 16 juillet 2012 et 24 juin 2013 sont, en ce qui concerne les secteurs spéciaux, « harmonisées pour constituer un dispositif nouveau, largement similaire à celui de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ».

Une autre disposition réglementaire a été publiée au Moniteur le 29 juin 2017 : l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession.

Le Rapport au Roi précise que cet arrêté royal « s’inspire des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (notamment en ce qui concerne les marchés de travaux), sans les reproduire pour autant : en matière de concessions, l’objectif de la directive 2014/23/UE et de la loi la transposant est d’assurer la sécurité juridique tout en garantissant la flexibilité nécessaire à la passation et l’exécution de contrats par nature complexes et de longue durée. Cette flexibilité doit se marquer tant dans la procédure de passation que dans les règles encadrant l’exécution des concessions pour permettre aux adjudicateurs de concevoir et rédiger des documents de concession adaptés à la complexité, à la nature des concessions et aux spécificités de chaque concession particulière ».

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette volonté d’harmonisation, qu’il appartiendra à la pratique de confirmer.