Dégrèvement de précompte immobilier : enfin une éclaircie pour les communes !
Le Conseil d’Etat vient de briser le secret qui entourait jusqu’à présent l’octroi par l’administration fiscale de dégrèvements de précompte immobilier. La Haute Juridiction considère en effet, dans six arrêts du 13 octobre 2017, que les communes ont désormais le droit d’accéder au dossier fiscal des contribuables bénéficiant de ces avantages dont l’impact est parfois capital pour les finances locales. Cette jurisprudence est synonyme d’espoir pour de nombreuses municipalités.
Une part souvent substantielle des recettes communales provient en effet des centimes additionnels que les communes perçoivent sur le précompte immobilier. C’est particulièrement vrai lorsque d’importantes entreprises sont établies sur leur territoire. Toutefois, si ces recettes permettent en général d’équilibrer les budgets, elles engendrent souvent une forme de dépendance par rapport à l’activité de ces entreprises.
En effet, lorsque l’administration fiscale octroie à ces dernières un dégrèvement de précompte immobilier, notamment pour cause d’improductivité, l’addition peut s’avérer salée pour les communes qui voient fondre dangereusement les additionnels qu’elles espéraient percevoir.
Ces dernières années, certaines communes l’ont appris à leurs dépens. C’est notamment le cas de la Ville de Huy, très dépendante financièrement de la centrale nucléaire de Tihange, ou encore de la commune d’Oreye dont le sort est lié à l’activité d’une grosse entreprise alimentaire. Des situations identiques ont également été vécues à Andenne, à Engis, mais aussi à Seraing suite aux fermetures d’usines dans la sidérurgie.
Ces dégrèvements se chiffrent souvent en millions d’euros et mettent les finances communales en danger.
Or, jusqu’aux récents arrêts du Conseil d’Etat, les communes n’avaient d’autre choix que de supporter les conséquences négatives des dégrèvements octroyés par l’administration fiscale fédérale, sans même pouvoir accéder aux informations du dossier pour s’assurer de la régularité des décisions. L’administration fiscale refusait en effet systématiquement de répondre favorablement aux demandes d’informations introduites par les communes concernées, considérant ces dernières comme des tiers au dossier et se retranchant dès lors derrière des considérations liées à la vie privée des contribuables.
Plusieurs communes insatisfaites ont donc sollicité l’annulation de ces décisions de refus devant le Conseil d’Etat, qui vient de leur donner raison par six arrêts n° 239.399 à 239.403 du 13 octobre 2017.
La Haute Juridiction administrative estime en effet que la perception de centimes additionnels au précompte immobilier constitue un impôt communal collecté par l’Etat fédéral pour le compte des communes, ce qui autorise ces dernières à demander des comptes quant à la manière dont cette mission a été exercée. Le Conseil d’Etat ajoute que les communes ne doivent pas être considérées comme des tiers en la matière étant donné qu’elles sont directement concernées par les décisions de dégrèvement. Dès lors, le caractère confidentiel du dossier ne peut leur être opposé.
Il en résulte que les pouvoirs locaux doivent désormais se voir autoriser l’accès aux informations utiles ayant conduit l’administration fiscale à octroyer un dégrèvement à des contribuables établis sur leur territoire, afin de s’assurer de la régularité de cette décision.
Dorénavant, les communes auront donc la possibilité de contester les décisions de dégrèvement qu’elles estiment irrégulières.
En outre, même lorsque les délais de réclamation sont épuisés et que la situation du contribuable bénéficiaire du dégrèvement ne peut plus être revue, rien n’empêche plus la commune d’introduire une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat belge, sur base de l’article 1382 du Code Civil, en vue d’obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé un dégrèvement irrégulier.
Ces nouvelles possibilités devraient sans nul doute donner des idées à certains collèges communaux à l’heure où les budgets sont de plus en plus difficiles à boucler…