Nouveau revirement de la Cour de cassation concernant la publication des règlements-taxes communaux
Nous vous annoncions récemment que la Cour de cassation avait enfin clarifié et assoupli sa jurisprudence en matière de publication des règlements-taxes communaux.
Par un arrêt du 8 novembre 2018 (C.17.0604.F/1), elle admettait en effet l’affichage des avis de publication des règlements-taxes communaux à l’intérieur des locaux de l’administration, sans que ceux-ci ne doivent être accessibles en permanence au public.
A peine plus d’un mois plus tard, force est de constater que la Cour de cassation a opéré un nouveau revirement de jurisprudence.
En effet, par un arrêt du 20 décembre 2018 (F.17.0148.F/1) – rendu par la même chambre et concernant le même pouvoir public ! -, la Haute Juridiction a radicalement fait volte-face, estimant cette fois que l’affichage doit être en permanence accessible au public.
L’incertitude qui découle de ces arrêts contradictoires est regrettable.
Par prudence, nous considérons actuellement que la jurisprudence la plus stricte devrait être appliquée, ce qui impose l’affichage permanent des avis de publication sur des valves visibles à l’extérieur des bureaux.
Ce rebondissement aussi inattendu que dommageable démontre une fois de plus la nécessité d’une clarification législative rapide afin de mettre les textes en adéquation avec les pratiques de la société moderne.