L’appréciation des critères d’attribution : de la théorie à la pratique

Dans un arrêt n° 244.226 du 9 avril 2019 (Société de droit néerlandais KURSTJENS BV), le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler la manière dont les pouvoirs adjudicateurs doivent apprécier les critères d’attribution.

Cette affaire concernait un marché pourtant sur le traitement et l’évacuation de boues.

Le deuxième critère d’attribution prévu était le suivant : « les moyens humains et matériel (y compris de réserve) mis à disposition dans le cadre de l’exécution de ce marché et méthode de planification du travail ».

Le pouvoir adjudicateur a justifié les cotes attribuées comme suit :

« Les trois soumissionnaires proposent du personnel qualifié, en suffisance et clairement identifié.
Les moyens mis en œuvre sont clairement identifiés par site ainsi que le matériel de réserve.
La planification des évacuations est également clairement détaillée pour chaque site.
La planification des contrôles des eaux de rejet et des gâteaux est très précise dans les offres des soumissionnaires (…). L’offre de la firme (…) est moins détaillée à ce sujet. Un point lui est dès lors retiré ».

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat estime cette motivation est stéréotypée, illégale et insuffisante dès lors qu’elle ne reflète pas un travail d’analyse et d’évaluation suffisant du pouvoir adjudicateur.

Il précise que les constats posés ne visent que la qualité formelle des offres, mais non leur qualité intrinsèque au regard du critère annoncé :

« S’il est indiqué que la différence de points attribués à la requérante et aux deux autres soumissionnaires s’explique par le fait que la planification des contrôles des eaux de rejet et des gâteaux est moins détaillée dans l’offre de cette dernière que dans celle de ses concurrentes, il n’en demeure pas moins que cette motivation, qui se limite, pour l’essentiel, à indiquer que les trois soumissionnaires répondent aux exigences formulées dans le critère concerné, est en défaut de faire apparaître une appréciation sur les éléments annoncés dans le cahier spécial des charges. Or, l’objectif d’un critère d’attribution n’est pas de déterminer si les soumissionnaires satisfont aux exigences qu’il énonce, mais d’identifier le soumissionnaire qui y répond le mieux ».

Si la position du Conseil d’Etat peut apparaitre sévère, elle n’en demeure pas moins justifiée.

Les membres de notre cabinet se tiennent dès lors à votre entière disposition pour vous assister en la matière.