L’article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription de 5 ans applicable en matière de responsabilité extracontractuelle est interrompu en cas de recours en annulation introduit devant le Conseil d’État, qui aboutit à un arrêt d’annulation.

Dans deux récents arrêts référencés 148/2018 et 175/2018, la Cour Constitutionnelle confirme que cette disposition est inconstitutionnelle en ce qu’elle ne confère pas le même effet interruptif aux recours qui n’aboutissent pas à un arrêt d’annulation.

Cette jurisprudence ne peut qu’être saluée au regard des multiples causes de rejet de recours (rejet du recours, perte d’intérêt,…).