L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE), avec d’autres, avait introduit un recours en annulation visant la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.

En vertu de cette loi, le montant des droits de rôle n’était plus uniquement lié à la nature de la juridiction saisie du litige mais également à la valeur du litige (sous réserve des règles spécifiques relatives au tribunal de la famille).

Par son arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 28 avril 2015 en ces termes :

« Sans qu’il soit nécessaire d’examiner si l’augmentation attaquée des droits de rôle pour les demandes qui excèdent les valeurs maximales introduites par le législateur est de nature à entraver l’accès au juge, en particulier pour les justiciables disposant de moyens financiers limités, compte tenu du fait que les mesures attaquées s’ajoutent à d’autres mesures récentes (…) qui relèvent les seuils financiers de l’accès à la justice, il suffit de constater que le critère de la valeur de la demande n’est pas pertinent pour réaliser l’objectif (…) du législateur » (B. 13, in fine).

Les effets des dispositions annulées sont maintenus à l’égard des demandes introduites avant le 31 août 2017.