La loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice a été publiée au Moniteur belge le 13 mai 2016.

Parmi ses nouveautés en matière de justice, ce texte modifie le Code judiciaire en édictant le mécanisme de la signification électronique.

Cette (r)évolution procédurale modifiera profondément les pratiques actuelles.

En effet, dès son entrée en vigueur (au plus tard, le 31 décembre 2016, sauf arrêté royal fixant une date antérieure), cette nouvelle mesure permettra de procéder à une signification par voie électronique (nouvel article 32 quater/1 du Code judiciaire).

Concrètement, la signification sera valablement faite à une adresse judiciaire électronique, attribuée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale.

La Chambre nationale des huissiers de justice créera et tiendra à jour le «Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice » où seront enregistrés les éléments nécessaires au contrôle de la validité des significations électroniques. Ce registre constituera une source authentique pour tous les actes qui y sont enregistrés (nouvel article 32 quater/2 du Code judiciaire).

Selon les travaux parlementaires, « (p)areille signification constitue une nouvelle étape importante dans la réalisation de la procédure par voie électronique. La réforme envisagée implique notamment un gain de temps considérable, un rapport coût efficacité accru et une amélioration de la circulation de l’information, la simplification d’un nombre d’actes ainsi qu’une réduction de la montagne de papier produite ».