Comme d’autres professionnels, les architectes sont confrontés à des législations évolutives et de plus en plus complexes et contraignantes.

Il en va ainsi en matière d’’aménagement du territoire : en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie, il existe des sanctions pénales en cas de violation de certaines dispositions.

La Cour de Cassation a connu d’une affaire dans laquelle la responsabilité pénale d’un architecte était mise en cause pour des actes contraires au permis urbanistique délivré.

Il a été jugé que l’architecte peut être pénalement sanctionné pour avoir omis d’informer le maître de l’ouvrage de travaux réalisés en violation du permis d’urbanisme (Cass., 15 septembre 2015, RW, 2015-16, liv.7, 279). Cette omission rend l’architecte complice de l’infraction urbanistique.

Ce rappel illustre bien l’évolution de la profession d’architecte : ce denier doit désormais se mettre à l’abri de mauvaises surprises en veillant à une rédaction de plus en plus précise de rapports ou notes à communiquer régulièrement à son mandant (et en se réservant une preuve de cette communication).

On ne peut que lui conseiller d’établir des modèles de rapport visant systématiquement les dispositions légales concernant ses interventions et sa responsabilité.