La nouvelle loi relative aux concessions.

A l’instar de la matière des marchés publics, la réglementation relative aux contrats de concessions a subi un changement important par l’adoption de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.

Publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016, cette loi instaure une réglementation entièrement neuve en la matière.

Rappelons qu’avant cette loi, l’attribution des contrats de concession était soumise à la législation sur les marchés publics (article 34 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services), législation qui comportait d’importantes lacunes, notamment quant au vide juridique constaté en matière de concessions transfrontalières.

L’adoption de la nouvelle loi, transposant de la directive 2014/23/UE sur l’attribution et les contrats de concession, tente de répondre à ces difficultés constatées.

Elle a en effet pour objectif de créer un régime unique, simple et flexible de règles applicables à la passation de toutes les concessions (tant de travaux que désormais de services) dont la valeur estimée doit être au moins égale à 5.186.000 €, qu’elles soient passées dans les secteurs classiques, les secteurs spéciaux ou dans les domaines de la défense et de la sécurité.

La finalité première du législateur est d’assurer la simplification de la matière, simplification qui se manifeste par une volonté de rester le plus proche possible du régime institué par la nouvelle loi relative aux marchés publics.

Les règles d’exécution des concessions – qui feront l’objet d’un arrêté royal – sont également visées par ce nouveau régime.

Il faut cependant constater que certains types de concessions ont été exclus du champ d’application de la loi : le secteur de l’eau, certains services dans le domaine des communications électroniques, certaines concessions dans le domaine de la défense et de la sécurité ou encore lorsque des intérêts essentiels de la sécurité nationale sont en jeu.

Un arrêté royal fixera la date de l’entrée en vigueur de la loi qui ne devrait pas avoir lieu avant le printemps 2017.