Le CoDT est entré en vigueur.

Le Code de Développement territorial (CoDT) est entré en vigueur ce 1er juin 2017.

Longtemps attendu, ce Code se substitue au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP).

Parmi les nouveautés, retenons notamment :

♦  la création de nouvelles zones urbanisables au plan de secteur;

♦  un élargissement des actes et travaux dispensés de permis;

♦ la suppression du régime de déclaration urbanistique préalable;

♦ l’instauration de délais de rigueur applicables après le dépôt de la demande de permis d’urbanisme (ex : 30 jours pour un permis délivré par l’autorité communale sans mesures de publicité particulières ni avis préalables) ;

♦ la création d’une procédure d’ « annonce de projet » et la refonte des modalités de consultation du public en cas d’enquête publique;

♦ l’instauration d’un délai de prescription de 10 ans applicable à certaines infractions non fondamentales pour autant que certaines conditions soient respectées.

Nous nous réjouissons du fait que le Code valide clairement la pratique d’une réunion de concertation préalable entre l’autorité et les personnes qui se voient reprocher une infraction urbanistique.

Cette démarche devrait permettre de mieux appréhender certains dossiers et, en particulier, le caractère régularisable ou non de l’infraction.

Les modifications énumérées ci-dessus ne constituent qu’un aperçu des nouveautés entrées en vigueur.

Nous pourrons prochainement apprécier dans quelle mesure cette ambitieuse réforme a atteint ses objectifs.

Dans l’intervalle, n’hésitez pas à vous (in)former et à prendre notre contact pour toute question approfondie.