Au terme de l’article 2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les Conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune.

Le Décret wallon du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports prévoit que les règlements complémentaires sont soumis à l’approbation du Gouvernement.

Un Décret wallon du 20 octobre 2016, publié au Moniteur belge du 31 octobre 2016, vient modifier le délai dans lequel le Gouvernement wallon devrait se prononcer dans cette matière : dorénavant, si le Gouvernement ne s’est pas prononcé dans les trente jours de la réception du règlement complémentaire (au lieu de quarante-cinq jours précédemment), ledit règlement peut être mis en vigueur.

Ce délai ainsi réduit n’est pas sans conséquence pour le pouvoir de tutelle dès lors qu’on estime que, chaque année, environ 2 000 règlements complémentaires communaux sont soumis par les Communes au Gouvernement wallon (Voy. : La CeMathèque, dossier thématique, n°35, SPW Editions, juillet 2012).