La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers a été publiée au Moniteur belge de ce 9 juin 2017.

Il en résulte que dès le 1er juillet 2018, les entrepreneurs seront obligés d’assurer leur responsabilité décennale.

Plus largement, en vertu de l’article 5 de la loi :

« Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit sur des habitations situées en Belgique, à titre professionnel ou des actes de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance (…) ».

Les autres responsabilités ne sont, en principe, pas visées.

Les vices apparents sont, quant à eux, exclus de l’obligation de couverture.

Ladite obligation ne concerne pas non plus les fonctionnaires de l’Etat, d’une Région, d’une Communauté ou de la Régie des Bâtiments intervenant comme entrepreneur, architecte ou autre prestataire du secteur de la construction pour autant que leur responsabilité, en ce compris la responsabilité civile décennale, soit couverte par l’Etat, la Région, la Communauté ou la Régie des Bâtiments.

L’assurance peut être souscrite pour une année ou par projet spécifique. Elle peut aussi être globale, c’est-à-dire souscrite « pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé » (article 8 de la loi).

 

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Le cas échéant, nous conseillons aux opérateurs concernés de veiller à souscrire une police d’assurance ad hoc en temps utile.

En effet, la preuve vous en sera réclamée avant le début des travaux (article 12 de la loi).