Autorités communales : attention aux règles de prescription

La Cour Constitutionnelle a été appelée à connaître de la situation de communes souhaitant récupérer certaines sommes indûment payées à leurs agents au titre de rémunération. Par son arrêt n°143/2017, la Cour Constitutionnelle rappelle que selon la Cour de Cassation, la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil en cas de dettes périodiques […]

Nouvelles règles de prescription et d’amnistie en matière d’infractions urbanistiques

a. Le code de développement territorial (CoDT) qui remplace le CWATUP est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il dresse une liste d’infractions qui bénéficient d’une prescription de 10 ans. Il s’agit d’infractions dites « non fondamentales ». Les nouveaux propriétaires sont ainsi à l’abri de vieux litiges qui pourraient ressurgir après l’acquisition d’un bien alors […]

Nouvelle circulaire concernant les clauses sociales dans certains marchés publics de travaux

Le 7 septembre 2017, la Région wallonne a adopté une circulaire relative à l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux en matière de voiries et d’équipement de zones d’activités économiques. Cette circulaire est entrée en vigueur ce 2 octobre 2017. Elle prévoit en substance l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d’insérer systématiquement des […]

Réforme des marchés publics – suite (et fin ?)

L’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux a été publié au Moniteur belge ce 23 juin 2017. Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 30 juin 2017, pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour […]

CONSTRUCTION : NOUVELLE ASSURANCE OBLIGATOIRE DES LE 1er JUILLET 2018

La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers a été publiée au Moniteur belge de ce 9 juin 2017. Il en résulte que dès le 1er juillet 2018, les entrepreneurs seront obligés d’assurer leur […]

AMENDES ADMINISTRATIVES : PAS DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE D’IMPUTABILITE A CHARGE DU TITULAIRE DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION DU VEHICULE IMPLIQUE DANS L’INFRACTION

Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour Constitutionnelle invalide l’interprétation de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales selon laquelle cette disposition instaurerait une présomption irréfragable d’imputabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué dans une infraction. Selon la Cour, […]

L’AUGMENTATION DES DROITS DE RÔLE PARTIELLEMENT ANNULEE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE), avec d’autres, avait introduit un recours en annulation visant la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. En vertu de cette loi, le montant des droits de rôle n’était plus uniquement lié […]

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME: les objectifs de réussite scolaire et d’intégration priment sur les convictions religieuses

A l’unanimité, les Juges composant la troisième section de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont décidé par un arrêt du 10 janvier 2017 (Affaire OSMANOĞLU ET KOCABAŞ c. SUISSE) que l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme n’interdit pas d’imposer à des jeunes filles mineures d’âge de suivre des […]

La loi du 7/12/2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises a été publiée au Moniteur belge le 13 décembre 2016. Cette loi abroge la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises. […]

Du nouveau en matière de tutelle d’approbation des règlements complémentaires relatifs aux voies publiques

Au terme de l’article 2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les Conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune. Le Décret wallon du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur […]



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