Conférence – Droit et contentieux de la fonction publique
Ces 25 et 26 avril 2023, Monsieur le Bâtonnier LEMMENS et Maître KIEHL participeront à la 20ème conférence « Droit et contentieux de la fonction publique » organisée par Abilways. Ils aborderont notamment les enseignements récents de la Cour européenne des droits de l’Homme. Plus d’informations sont disponibles ici: https://www.abilways.be/formation/droit-et-contentieux-de-la-fonction-publique-20e-rdv
LMK Conseil recherche un collaborateur ou une collaboratrice motivé(e) désireux(se) de rejoindre l’équipe !
Annonce
Indexation du montant de l’indemnité de procédure devant le Conseil d’Etat
Ce 9 juillet 2022, le montant de l’indemnité de procédure pouvant être réclamée devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat sera indexé. Un arrêté ministériel a en effet été adopté, le 22 juin dernier, qui prévoit une majoration de 10%. Le montant de l’indemnité de procédure de base passera ainsi de 700 […]
Formation et recrutement des magistrats – du neuf en matière de quotas
Par son arrêt n° 24/2021 du 25 février 2021, la Cour Constitutionnelle vient de dire pour droit que : « Dans l’interprétation selon laquelle l’article 187ter du Code judiciaire est applicable non seulement aux candidats qui ont réussi l’examen oral d’évaluation visé à l’article 191bis du Code judiciaire et qui n’exercent pas encore une fonction de magistrat, […]
Crise sanitaire – COVID-19 – Conseil d’Etat
Le 22 avril 2020 a été publié au Moniteur belge l’Arrêté royal n° 12 concernant l’impact du COVID-19 sur certaines procédures menées devant le Conseil d’Etat. Il peut être consulté ici. Arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite. LMK […]
Crise sanitaire – COVID-19 – marchés publics
La crise sanitaire liée au coronavirus ainsi que le confinement qui l’a suivie ont engendré nombre de questions juridiques complexes, notamment en matière de marchés publics. La circulaire publiée par la Région wallonne portant des recommandations aux pouvoirs adjudicateurs wallons est accessible ici : Circulaire du 23.03.2020 publiée au MB le 26.03.20 Les décisions de principe […]
La Région wallonne accentue la lutte contre le dumping social dans les marchés publics qu’elle subsidie.
Par un décret du 2 mai 2019 « modifiant divers décrets en vue d’insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne », celle-ci a décidé de subordonner l’octroi de certains subsides régionaux au respect de clauses sociales, environnementales et éthiques (anti-dumping) dans les marchés publics de travaux. Ce […]
Marchés publics : l’obligation faite aux pouvoirs adjudicateurs de permettre la régularisation des dettes sociales et fiscales des soumissionnaires.
L’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit que si le pouvoir adjudicateur constate une première fois que le soumissionnaire n’est pas en règle avec ses obligations sociales et fiscales, il doit lui donner l’opportunité de se mettre en règle. Lorsqu’un soumissionnaire présente une dette sociale ou fiscale susceptible […]
Modifications en matière de droits de greffe à partir de ce 1er février 2019
Actuellement, lorsqu’un justiciable souhaite introduire une action en justice, il doit préalablement payer un droit de greffe. La loi du 14 octobre 2018 a modifié le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer ce système. A partir du 1er février prochain, les droits de greffe ne devront plus être […]
8 février 2019 – Séminaire – marchés publics
Le 8 février prochain, Maître Elisabeth KIEHL aura le plaisir de prendre la parole lors du séminaire organisé par les Editions POLITEIA en matière de contrôle des prix et des coûts dans les marchés publics. Elle vous entretiendra de la sélection des soumissionnaires, du contrôle de conformité des offres ainsi que des voies de […]